Équipements exigés

Les propriétaires de piscine doivent installer un des 4 équipements suivants :

Chacun de ces équipements doit être conforme aux normes édictées par l'association française de normalisation (AFNOR).

Les propriétaires peuvent s'assurer que les équipements qu'ils vont devoir acquérir ou faire installer respectent bien ces exigences en consultant le site Internet de l'AFNOR.

Remise d'une note technique d'information

Le constructeur ou l'installateur de la piscine doit fournir au propriétaire de la piscine, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique d'information indiquant :

• les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif,

• et les mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.

Attestation de conformité

Les propriétaires de piscine ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 peuvent faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par :

• un fabricant,

• un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité,

• ou un contrôleur technique agréé par l'État dont la liste peut être obtenue auprès des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

Les propriétaires de piscine ont également la possibilité, sous leur propre responsabilité, d'attester de la conformité du dispositif de sécurité de leur piscine en reprenant les termes d'un modèle réglementé.

Cette attestation n'est pas obligatoire. Toutefois, si ce document manque et qu'un accident survient à un tiers dans la piscine d'un particulier, la responsabilité du propriétaire de la piscine peut être engagée.

Sanctions encourues en l'absence de mise en place du dispositif

Le propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif qui ne respecte pas son obligation d'équiper sa piscine d'un dispositif de sécurité peut s'exposer à une amende allant jusqu'à 45.000. €

La même sanction est également encourue par le constructeur ou l'installateur du dispositif de sécurité qui ne fournit pas, au propriétaire de la piscine, la note technique d'information prévue, au plus tard à la date de réception de la piscine.